1. PARTIES CONTRACTUELLES

1.1 Dans ce contrat, Sun Container GmbH est désigné comme le « Vendeur », le client comme l'« Acheteur » et les deux ensemble comme les « Parties ».

2. CHAMP D’APPLICATION GÉNÉRAL

2.1 Ce contrat régit les droits et obligations des Parties en ce qui concerne la vente, le paiement, le transport, la livraison et l'installation des produits conteneurs.  
2.2 L'objet du contrat concerne des conteneurs modulaires, configurables et transportables, conçus pour divers usages, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

3. CONFIRMATION DU CONTRAT ET PAIEMENT

3.1 Le contrat prend effet lorsque l'offre du Vendeur est confirmée par écrit par les Parties et qu’un acompte de 60 % du prix d'achat est versé.  
3.2 Les 30 % restants du prix d'achat sont à régler avant l'expédition, et les 10 % finaux avant la livraison.  
3.3 En cas de retard de paiement de l'Acheteur, des pénalités de retard de 9 % seront appliquées sans préavis.  
3.4 Le montant quotidien des pénalités de retard est calculé en divisant ce pourcentage par 365.

4. TRANSPORT ET LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Les produits seront livrés par le Vendeur à l'adresse de l'Acheteur (DDP).  
4.2 Le Vendeur s'engage à livrer les produits intacts, complets et conformément aux spécifications prévues dans le contrat.  
4.3 Le Vendeur est responsable des dommages ou pertes survenus pendant le transport jusqu'à l'acceptation des produits.  
4.4 Le Vendeur prend en charge les frais de transport et d'assurance jusqu'à la livraison.  
4.5 Le lieu de livraison doit être accessible aux camions de grande taille. L'Acheteur doit fournir un chariot élévateur ou une grue nécessaire au déchargement.  
4.6 Si l'Acheteur ne met pas à disposition en temps voulu les équipements et le personnel requis pour le déchargement, entraînant une attente de plus de 15 minutes pour le camion, ou si la livraison est impossible en raison d’autres violations du contrat, le Vendeur appliquera des frais supplémentaires.  
4.7 Si l'Acheteur n'accepte pas les produits à temps ou est en retard pour quelque raison que ce soit, il assumera les frais d'entreposage temporaire, de transport supplémentaire, etc.  
4.8 L'Acheteur s'engage à régler les frais supplémentaires du Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables.

5. INSTALLATION

5.1 L'installation des conteneurs sera effectuée par l'Acheteur. À la demande de l'Acheteur et sous réserve de la disponibilité des équipes du Vendeur, l'installation pourra être réalisée par le Vendeur moyennant des frais supplémentaires.  
5.2 L'Acheteur est responsable de l'obtention des autorisations officielles et du respect des réglementations locales en matière de construction nécessaires à l'installation et à l'utilisation des produits et accessoires.  
5.3 La vérification de la conformité de l'installation aux réglementations locales incombe à l'Acheteur.  
5.4 Il appartient exclusivement à l'Acheteur de déterminer si les produits livrés et les accessoires sont adaptés à leur usage prévu.  
5.5 L'Acheteur est responsable de préparer une fondation conforme aux réglementations locales. Les problèmes résultant d'une fondation inadaptée ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur.  
5.6 L'Acheteur doit respecter les dispositions légales applicables, les normes de protection de l'environnement et les normes de sécurité lors de l'installation et de l'utilisation des produits.  
5.7 L'assemblage et l'utilisation correcte des conteneurs sont sous la responsabilité de l'Acheteur.  
5.8 L'installation correcte des raccordements (électricité, eau, eaux usées) pendant ou après l'installation des conteneurs relève de la responsabilité de l'Acheteur, qui doit également tenir compte des impacts environnementaux potentiels.

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6.1 La propriété des produits est transférée à l'Acheteur dès que tous les paiements ont été effectués.  
6.2 Avant le transfert de propriété, l'Acheteur ne peut ni nantir ni utiliser les produits comme garantie.

7. GARANTIE

7.1 La durée de garantie des produits est de 2 ans.  
7.2 Les dommages et défauts résultant d'une installation ou d'une utilisation inappropriée sont exclus de la garantie.  
7.3 Les problèmes causés par le dépassement de la capacité maximale des appareils électriques ne sont pas couverts par la garantie.  
7.4 Les dommages et défauts causés par des interventions ou réparations inappropriées de tiers ne sont pas couverts par la garantie.  
7.5 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables, et les défauts cachés dans un délai de 10 (dix) jours.  
7.6 L'Acheteur est responsable des dommages pouvant survenir lors de l'assemblage de conteneurs démontés.

8. ANNULATION DE COMMANDE

8.1 Les demandes d'annulation envoyées par écrit à l'adresse e-mail du Vendeur sont soumises aux conditions suivantes :  
    8.1.1 Pour les annulations avant le début de la production, l'acompte sera intégralement remboursé dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la demande d'annulation écrite.  
    8.1.2 Pour les annulations après le début de la production, des frais d'annulation de 30 % de la valeur de la commande seront retenus. Le solde sera remboursé dans un délai de 15 jours ouvrables.  
    8.1.3 Les annulations ne sont plus possibles une fois la production terminée et les produits prêts à être expédiés.  
8.2 Toute demande d'annulation doit être faite par écrit et confirmée par écrit par le Vendeur.

9. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1 Le contrat entre en vigueur à la confirmation écrite de la commande par les Parties et prend fin à l'accomplissement des obligations du Vendeur en matière de produits et de garantie.  
9.2 Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le Vendeur peut résilier le contrat sans préavis. Dans ce cas, l'Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 Toutes les données techniques ou commerciales, rapports, etc., échangés entre les Parties, ainsi que les secrets commerciaux conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ou autres informations confidentielles, ne peuvent être divulgués, en tout ou en partie, à des tiers sans l'accord écrit du Vendeur.  
10.2 Le Vendeur a le droit d'utiliser des photos de projets achevés à des fins publicitaires.

11. FORCE MAJEURE

11.1 En cas d’événements imprévisibles tels que des catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc., le vendeur ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations.

12. COMMUNICATIONS

12.1 Les communications envoyées aux adresses indiquées dans le contrat sont considérées comme reçues le jour même.
12.2 Tout changement d’adresse doit être notifié dans un délai de 7 jours ; à défaut, la partie omettant de notifier sera responsable des conséquences.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci doivent être réglés à l’amiable.
13.2 En cas d’échec de ces efforts, les litiges seront exclusivement tranchés par les tribunaux de Düsseldorf conformément au droit allemand.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1 La nullité ou l’inapplicabilité de certaines dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions.
14.2 Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.
14.3 Toute modification ou complément du présent contrat doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
14.4 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les ententes orales ou écrites antérieures relatives à son objet.
14.5 Les titres des clauses sont uniquement fournis à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation du contrat.